LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Comment s'exerce l'obligation de non-concurrence ?
Me ALAIN FALLOURD.- Elle s'exerce sur une clientèle détournée d'une officine dans laquelle un pharmacien a travaillé, au profit d'une autre. Cette clientèle doit avoir une certaine importance : le conseil de l'Ordre a considéré* qu'une clientèle commune de 500 habitants n'est pas suffisante pour créer une situation de concurrence directe. Quant à la proximité des officines, l'appréciation de la distance non concurrentielle pourra correspondre à la distance précisée dans les clauses : cinq kilomètres en milieu rural et un kilomètre en zone urbaine, selon les contrats de travail types.
Quelles sont les clauses de non-concurrence pratiquées dans un contrat de travail ?
Il peut stipuler une obligation de non-réembauchage, qui interdit au pharmacien de se faire recruter par un confrère en concurrence directe avec l'officine de son ancien employeur. Et également une clause de non-installation, laquelle interdit au pharmacien de s'installer à proximité de l'officine où il travaillait précédemment.
En cas de non-respect, l'adjoint encoure-t-il des sanctions ?
Tout à fait. Il peut être poursuivi devant le conseil de l'Ordre, qui peut lui interdire d'exercer, pendant huit à quinze jours. La durée, très limitée, est parfois peu dissuasive.
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